Liens extrait du site toutsurlenvironnement.fr,
le portail de l’information publique environnementale

Quel cadre juridique en France ?

Qu’entend-on par "information environnementale " ?

A qui s’adresser ?

Dans quel cas une autorité peut-elle rejeter une demande d’information ?

Mesures pour faciliter l’accès

Les informations environnementales devant faire l’objet d’une diffusion publique

L’accès à l’information, comme droit de savoir, constitue le premier pilier de la Convention d’Aarhus. A ce titre, il lie directement démocratie et transparence de l’administration.

Son principe établit le droit pour toute personne d’obtenir des autorités publiques les informations qu’elles détiennent sur l’environnement. Les autorités publiques sont tenues de communiquer les informations relatives à l’environnement qu’elles détiennent ou qui sont détenues pour leur compte aux personnes qui en font la demande. Ce droit est ouvert à toute personne, physique ou morale, sans que le demandeur ait à justifier d’un intérêt. En conséquence, aucune justification n’est nécessaire pour formuler une demande d’information. Nul besoin, non plus, d’être citoyen ou résident. Cette communication se fait dans le respect de certaines modalités particulières et sous réserve de certains motifs pouvant justifier une décision de refus.
L’exercice de ce droit diffère du droit d’accès aux documents administratifs en ce qu’il prévoit des modalités de mise en oeuvre particulières et des motifs de refus limités.

La participation du citoyen aux processus de décisions

Quelles sont les règles de base de la participation citoyenne ?

Quels sont les différents types de décisions visés par la Convention ?

Comment la participation est-elle organisée en France ?

Le deuxième pilier de la Convention d’Aarhus fonde le concept de participation en s’inspirant du principe 10 de la déclaration de Rio : « La meilleure façon de traiter les questions d’environnement est d’assurer la participation de tous les citoyens au niveau qui convient. »
Le principe de participation se définit comme le « principe selon lequel le corps social est pleinement associé à l’élaboration de projets et de décisions publics ayant une incidence sur l’environnement, et dispose d’une possibilité de recours une fois la décision prise » (Définition de la commission nationale de terminologie et de néologie, vocabulaire de l’environnement, JORF n°0087 du 12 avril 2009)

Ce principe constitue un pan incontournable de la démocratie, par la possibilité de faire entendre sa voix, d’une part par la transparence qu’elle confère aux décisions des autorités publiques, d’autre part. La participation active des citoyens aux processus décisionnels renforce ainsi les fondements de ces choix sur toute question relative à l’environnement et à ses répercussions sur le cadre de vie ou la santé.

Le principe de participation a été consacré en droit français par la loi n°95-201 du 2 février 1995 (l’article L. 110-1 II 4° du code de l’environnement, issu de la loi n°95-201 du 2 février 1995, consacre le principe de participation, selon lequel « chacun doit avoir accès aux informations relatives à l’environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses, et le public associé au processus d’élaboration des projets ayant une incidence importante sur l’environnement ou l’aménagement du territoire. ») et par la Charte de l’Environnement, de valeur constitutionnelle depuis 2005. En application de l’article 7 de la Charte, « Toute personne a le droit, dans les conditions et limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »

L’accès du citoyen à la justice

L’accès à la justice selon la convention

Qui peut exercer ce droit ?

Quand agir en justice ?

L’accès à la justice : Quelles actions dans quels cas ?

L’accès à la justice constitue le troisième et dernier pilier de la convention d’Aarhus. Son existence renforce les deux autres piliers de la convention en ce qu’il permet de garantir leur bonne application avec l’aide des tribunaux.
Il accorde, notamment aux citoyens et aux associations qui les représentent, le droit de faire condamner et réparer les manquements des autorités publiques en ce qui concerne l’accès à l’information et la participation du public au processus décisionnel. Conçu dans un sens large, l’accès à la justice vise également la possibilité de contester toute violation de la législation environnementale, qu’elle soit le fait d’une personne publique ou non.