La loi de gestion des déchets nucléaires de 2006 est écrasée et Cigéo ne passera plus devant les parlementaires... Le projet de Loi de programmation pour la transition énergétique intègre, en catimini et en toute déloyauté, ce que dénonçaient, début 2014, une soixantaine* d’associations et organisations : une accélération des procédures menant à la construction de Cigéo/BURE... Plusieurs versions (à quelques heures près) du projet de loi ont circulé mais celui finalisé mercredi 18/06 en soirée ne laisse plus aucune illusion. A savoir que le chapitre concernant Cigéo -ajouté en dernière minute- n’a jamais été discuté lors des réunions préparatoires du projet de loi. Le Titre VI **, trompeusement dénommé "Renforcer la sûreté nucléaire et l’information des citoyens" remanie les cartes au service du pouvoir nucléaire et torpille encore un peu plus les fondements démocratiques.

Il n’y aura pas de rendez-vous parlementaire, Cigéo sera lancé par simple décret
Exit le passage du projet Cigéo devant les parlementaires, censés représenter la voie démocratique puisque "l’autorisation d’installation et d’exploitation du centre peut être délivrée par décret en Conseil d’Etat, pris après enquête publique réalisée" . Trop peur de ressortir l’échec du débat public de 2013 ?
Il n’y aura plus aucun regard politique (et encore moins citoyen) sur la crédibilité et la faisabilité du projet industriel Cigéo, risques majeurs connus et non résolus, sur les impacts avérés de tous ordres, coûts, etc. Les parlementaires en 2015 seront juste invités à jeter un oeil sur une feuille de route descriptive, sans aucun pouvoir d’intervention.

Réversibilité - des décisions- jusqu’au bouclage définitif du stockage souterrain
Le rendez-vous parlementaire de 2015, fixé par la loi de 2006 sur le sujet, disparaît au profit d’un décret bien plus expéditif puisque tout sera défini -modalités de phase pilote et exigences minimales en terme de réversibilité/récupérabilité- par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Andra.
La réversibilité se limitera à la phase de construction/remplissage -130 ans-, tout est clair à présent. Et l’Andra conserve son statut de maître d’oeuvre travaillant pour son propre compte et celui des producteurs de déchets, sans contre expertise.

On appréciera la définition des "générations successives" susceptibles de revenir sur les décisions prises, soit une génération et demi, soit tout juste la phase de construction/remplissage de la poubelle nucléaire souterraine. Tout juste le temps aussi de subir les risques incommensurables et prévisibles que l’Etat couvre -ouvertement- par ce projet de loi.

Il y aura bien une phase pilote, juste consacrée à la pseudo et fumeuse réversibilité, rien pour la sûreté !
Comme l’annonçaient les opposants au projet Cigéo/Bure, la phase pilote est un bien un hochet destiné à calmer les esprits, inventé de toute pièce et ne reflétant pas les échanges réels du débat public. Elle ne change pas l’arrivée des déchets en 2025, date prévue par la loi de 2006.
Quid des immenses risques et inconnues scientifiques et technologiques qui caractérisent Cigéo à ce jour ?
Quand l’Etat prendra-t-il ses responsabilités en coupant ses liens de bon élève à la botte des intérêts du nucléaire ?

L’article 34 ouvre les portes au transit et stockage potentiel des déchets nucléaires internationaux
La transposition française de la Directive Euratom de 2011 va bien arranger les affaires financières du lobby du nucléaire et la France en tirera du profit. Des méga-poubelles nucléaires à vocation internationale sans consulter les citoyens, facile non ?

La ministre de l’Ecologie en fonction renie royalement ses convictions et joue avec le feu
Elle a exprimé son opposition à l’enfouissement des déchets nucléaires publiquement dès 1994, lors du projet de laboratoire de recherches géologiques dans la Vienne ou à Bure, en Meuse/Haute-Marne. Opposition claire et sans appel mentionnée à nouveau lors de sa candidature aux primaires du parti socialistes en 2011...
Depuis son entrée en fonction au ministère elle a changé radicalement de posture : défense du projet Cigéo en audition parlementaire, validation de l’étape de concertation du débat public de 2013 controversé aujourd’hui même jusqu’à l’intérieur de la CPDP, double langage inacceptable dans les commissions préparatoires du projet de Loi TE.

Alors que tous les clignotants sont en rouge, il est urgentissime de stopper Cigéo !
Incendie à Stocamine (Alsace), inondation des galeries à Asse (Allemagne), ou accident au WIPP (Site du Nouveau Mexique/USA, tout-petit frère de Cigéo) en arrêt pour 3 ans et qui risque bien d’être refermé définitivement sur des fûts de déchets potentiellement explosifs, ces quelques expériences désastreuses d’enfouissement de matières nucléaires ou chimiques sont des alertes gravissimes. Il faudra quoi pour qu’enfin le gouvernement se ressaisisse ?

Les associations opposées à Cigeo dénoncent ce honteux tour de passe-passe.
Elles appellent plus que jamais à résister à l’installation d’un Cigéo/BURE toujours plus illégitime.

Déchets nucléaires, surtout ne pas enfouir, arrêter d’en produire.
Burestop55 + EODRA + MIRABEL + BZL

*http://mirabel-lne.asso.fr/transition_energetique_cigeo_2014

** TITRE VI : RENFORCER LA SURETE NUCLEAIRE ET L’INFORMATION DES CITOYENS
Article 35
I. - Au troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2017 ».

II. - L’article L. 542-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « La réversibilité d’un stockage en couche géologique profonde doit être garantie de la mise en service de l’installation jusqu’à sa fermeture définitive, dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1. La réversibilité est la capacité, pour les générations successives, à revenir sur des décisions prises lors de la mise en oeuvre progressive d’un système de stockage et à récupérer les colis de déchets. L’exploitation du centre débute par une phase industrielle pilote permettant notamment de confirmer la capacité à récupérer les colis de déchets. « Les modalités de la phase industrielle pilote et les exigences minimales en termes de réversibilité du stockage et de récupérabilité des déchets stockés sont définies par décret en Conseil d’Etat pris après avis de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, de la commission mentionnée à l’article L. 542-3, du comité mentionné à l’article L. 542-13, des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans une zone de consultation définie par voie réglementaire et de l’Autorité de sûreté nucléaire. « Dans les conditions fixées par le décret mentionné à l’alinéa précédent, l’autorisation d’installation et d’exploitation du centre peut être délivrée par décret en Conseil d’Etat, pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code. « L’article L. 593-17 ne s’applique pas au centre. La mise en service ne peut être autorisée que si l’exploitant est propriétaire des installations, des terrains servant d’assiette aux installations de surface, et des tréfonds contenant les ouvrages souterrains. » ; « Pour l’application des dispositions du titre IX du présent livre, les tréfonds contenant les ouvrages souterrains peuvent tenir lieu de terrain d’assiette pour ces ouvrages.". 2° Le quatrième alinéa de cet article est complété par les mots : « le délai de cinq ans mentionné à l’article L. 121-12 est porté à dix ans ; les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux nouvelles autorisations mentionnées à l’article L. 593-14 relatives au centre ; 3° Les septième et huitième alinéas sont abrogés. III. - Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les modalités opérationnelles prévues pour garantir la réversibilité d’un stockage en couche géologique.

Article 34
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des dispositions législatives nécessaires pour transposer la directive n° 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. L’ordonnance est publiée au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé au Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de l’ordonnance.

EN PIECE JOINTE
La version finale du projet de LOI TE / diffusé mercredi 18/06 en soirée