INTRODUCTION

En 1991, le parlement français adopte une loi relative à la gestion des déchets radioactifs. La loi prévoit de lancer des recherches notamment en direction d’un stockage géologique.Ces recherches sont confiées à l’agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), agence d’Etat ayant le statut d’EPIC.Il s’agit de créer, en premier lieu, des laboratoires souterrains destinés à l’étude des formations géologiques profondes.C’est en 1998 que le seul site de Bure (Meuse) est sélectionné par les autorités françaises pour procéder à une étude sur site de stockage réversible et la création d’un laboratoire souterrain.Le 15 juin 2006, l’Assemblée nationale adopte la loi autorisant la création d’un centre de stockage dit réversible en couche géologique profonde.Parallèlement à la démarche des autorités, il s’est créé un mouvement d’opposition au stockage souterrain qui regroupe des associations, des élus et des individus.Ce mouvement a engagé des actions de diverses natures, judiciaires comme sur le terrain. Ces dernières ont, parfois, donné lieu à des affrontements avec les forces de l’ordre et/ou les agents de l’Andra.Ce sont de ces faits et de leurs suites judiciaires dont la LDH a été saisie.Il n’appartient pas, en effet, à la LDH de se prononcer sur le fond du débat concernant le stockage des déchets radioactifs ou la faisabilité d’un tel stockage, cette question dépassant la nature de son mandat.

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